Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Pierre Alype tendant à accorder aux fonctionnaires créoles envoyés, sans passer par la France, dans une colonie autre que celle dont ils sont originaires, les bénéfices attribués par les lois des 18 avril 1831 et 7 août 1879 aux Européens appelés à servir aux colonies, par M. Pierre Alype,... (26 mai 1884)

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