Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi ayant pour objet la prorogation au 31 mars 1872 des effets de la loi du 22 avril 1871, relative aux suspensions de paiements (loi déjà prorogée au 31 décembre par celle du 9 septembre 1871)
auteur :Élie Le Royer
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. de Cerf | — | 2 | Versailles | Vinted |