Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet
1 ° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de leur peine ; 2 ° de modifier la procédure de la réhabilitation, par M. Tillaye,
auteur :Louis Tillaye
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1898
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 26
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1898 | Impr. de P. Mouillot | — | 26 | Paris | Vinted |