Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, modifiée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du Code de commerce, par M. Roger-Marvaise,... (17 juin 1885.)

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