Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des Députés, adoptée avec modification par le Sénat ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé, par M. Jacques Piou,... (24 janvier 1891.)
auteur :Jacques Piou
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1891
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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