Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées, par M. Morellet,... (13 juillet 1889.)
auteur :Alphonse Morellet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1889
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1889 | Impr. de P. Mouillot | — | 19 | Paris | Vinted |