Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peine, Par M. Leveillé,... (26 juin 1895)

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