Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 1033 du Code de procédure civile, par M. Grivart,... (5 mars 1895)
auteur :Louis-René-Joachim Grivart
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1895 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |