Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites contre un député, présentée par M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris, par M. Bernard Lavergne, député (3 juin 1879)
auteur :Bernard Lavergne
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |