Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites, déposée par M. le Garde des sceaux, conformément à l'art. 44 de la Charte constitutionnelle
auteur :Nicolas Martin du Nord
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André Henry
- Première parution
- 1833
- Éditeur
- A. Henry, imprimeur de la chambre des Députés[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1833 | A. Henry, imprimeur de la chambre des Députés | — | — | [Paris] | Vinted |