Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à étendre, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents ; 2 ° la proposition de loi de M. Bonnefille, tendant à proroger l'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; 3 ° la proposition de loi de M. Ollivier et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger le délai d'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par M. Thevenet,... (18 mai 1899)

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