1 ° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à étendre, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents ; 2 ° la proposition de loi de M. Bonnefille, tendant à proroger l'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; 3 ° la proposition de loi de M. Ollivier et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger le délai d'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par M. Thevenet,... (18 mai 1899)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |
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