Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de MM. Bompard, le Bon Lespérut, E. Perrier, Billy, Grandpierre, Varroy, Claude (Meurthe-et-Moselle), Benoit (Meuse), ayant pour objet de dispenser du droit de timbre proportionnel les emprunts contractés par les communes pour solder la dépense de l'occupation allemande ; 2 ° la proposition de loi de M. Bertauld, ayant pour objet de soumettre tous les emprunts contractés par les communes et les départements aux mêmes conditions quant au timbre et à l'enregistrement... par M. Rameau,... (20 mars 1873.)

Trouver ce livre d’occasion↓