Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 °) la proposition de loi de M. Charles Prévet, tendant à déclarer jours fériés légaux les lundis qui suivent les fêtes de Noël et du 1er janvier, lorsque ces fêtes tombent un dimanche ; 2 ° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à décider que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes, par M. Charles Prévet,

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