Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner
1 ° la proposition de M. Moulin tendant à faire renvoyer à une Commission spéciale les propositions relatives à la révision de la Constitution, 2 ° la proposition de M. Morin (Drôme) relative aux délais dans lesquels pourront être produites les propositions relatives à la révision de la Constitution, par M. Moulin,... séance du 28 mai 1851
auteur :Gabriel-Michel Moulin
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 13 | Paris | Vinted | BNF → |