Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner
la proposition de loi de M. Morellet et plusieurs de ses collègues, sur les crimes et les délits concernant la défense nationale ; 2 ° la proposition de loi de M. Monsservin, tendant à modifier la 1ere section du chapitre premier du titre premier du livre III. (art. 77, 78, 80, 81 et 82) du code pénal ; 3 ° le projet de loi ; adopté par la chambre des Députés, sur la trahison et l'espionnage, par M. Morellet,... (11 juillet 1896)
auteur :Hippolyte Morellet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 76
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | Impr. de P. Mouillot | — | 76 | Paris | Vinted | BNF → |