Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° le projet de loi sur l'arbitrage, 2 ° la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons ; 3 ° la proposition de loi de MM. Le Cour et le Cte Albert de Mun sur l'arbitrage et les Conseils de conciliation et d'arbitrage ; par M. Lyonnais,... (27 juin 1889.)

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