Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° le projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ; 2 ° les propositions de loi de M. Edouard Lockroy, de M. Le Cour et ses collègues, de M. Camille Raspail, de M. Mesureur, relatives à l'arbitrage, par M. Edouard Lockroy,... (23 janvier 1892.)

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