Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner
1 ° le projet de loi du gouvernement ; 2 ° les propositions de loi de MM. Jules Roche, Delattre et Lacote, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux..., par M. Emile Jullien,... (25 mai 1882)
auteur :Philippe-Émile Jullien
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 22 | Paris | Vinted | BNF → |