Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Hervieu et un grand nombre de ses collègues ayant pour objet d'étendre aux Conseils généraux et aux Conseils d'arrondissement l'inéligibilité des militaires de terre et de mer en activité de service ; 2 ° la proposition de loi de M. Charles Chevalier ayant pour but de rendre les juges de paix inéligibles au Conseil d'arrondissement dans le canton où ils exercent leurs fonctions, par M. Hervieu,... (18 juin 1889)

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