Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner

1 ° La proposition de loi de M. Goirand, ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail (Nos 801-1094) ; 2 ° la proposition de loi de M. Louis Jourdan et plusieurs de ses collègues ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale, (n ° 803). Par M. Goirand,... (14 novembre 1895)

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