Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. de La Berge et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de déclarer inéligibles à toute fonction publique et déchus de tout mandat électif pour cinq ans, les individus condamnés à l'emprisonnement pour fraudes électorales ; 2 ° l'amendement de MM. de La Berge et Folliet à la proposition de M. Folliet et ses collègues, relative aux règles applicables à toutes les élections, par M. André Folliet,... (7 juin 1889.)

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