Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner

1 ° le projet de loi relatif à la situation des membres des familles qui ont régné en France ; 2 ° la proposition de loi de M. Floquet et d'un grand nombre de ses collègues, concernant les familles qui ont régné en France ; 3 ° la proposition de loi de MM. Ballue, Lockroy et Benjamin Raspail, ayant pour objet de rayer des cadres de l'armée les princes de la famille d'Orléans qui y détiennent des grades en violation de la loi organique du 14 avril 1832 ; 4 ° le projet de résolution de MM. Ballue, Lockroy et Benjamin Raspail, invitant le gouvernement à rapporter l'ordonnance du 11 novembre 1837 et l'article 73 de l'ordonnance du 16 mars 1838..., par M. Joseph Fabre,... (27 janv. 1883)

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