Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner 1 ° le projet de loi sur les Conseils de prud'hommes ; 2 ° la proposition de loi de M. Félix Faure et plusieurs de ses collègues tendant à la création de conseils d'appel des jugements des conseils de prud'hommes, par M. Lagrange,... (2 juillet 1889.)

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