Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des Cours d'assises et aux déclarations du Jury
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André Henry
- Première parution
- 1831
- Éditeur
- A. Henry, imp. de la chambre des Députés[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1831 | A. Henry, imp. de la chambre des Députés | — | 3 | [Paris] | Vinted |