Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif aux contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes
auteur :Guillaume Saunac
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1831
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 36
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1831 | impr. royale | — | 36 | [Paris] | Vinted |