Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen des sept projets de loi ayant pour objet d'autoriser des départemens et des villes à former des emprunts ou à s'imposer extraordinairement
auteur :Charles Bérigny
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1830
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1830 | impr. royale | — | 11 | [Paris] | Vinted |