Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. le comte Gaëtan de La Rochefoucauld, tendant à supplier le Roi de faire présenter un projet de loi pour régler les attributions du Conseil d'État....., &c. Par M. le baron Hély d'Oissel, député de la Seine-inférieure
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1828
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1828 | impr. royale | — | 31 | [Paris] | Vinted |