Rapport fait au nom de la Commission chargé d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, concernant
1 °/ la compétence des juges de paix ; 2 °/ la réorganisation des justices de paix, par M. Jules Godin,
auteur :Jules Godin
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 100
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | Impr. de P. Mouillot | — | 100 | Paris | Vinted |