Couverture de Rapport fait au nom de la Commission chargé d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, concernant

Rapport fait au nom de la Commission chargé d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, concernant

1 °/ la compétence des juges de paix ; 2 °/ la réorganisation des justices de paix, par M. Jules Godin,

auteur :Jules Godin

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1904
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 100
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1904	Impr. de P. Mouillot	—	100	Paris	Vinted

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