Rapport fait au nom de la commission centralre, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 351 du Code d'instruction criminelle, par M. Dartigaux, député des Basses-Pyrénées
auteur :Antoine Dartigaux
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1821
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart[Paris]
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1821 | Imprimerie de Hacquart | — | 16 | [Paris] | Vinted |