Rapport fait au nom de la commission centrale, par M. Delamare, député de la Seine inférieure, dans la séance du 1er décembre 1815, sur le projet de loi relatif au rétablissement des juridictions prévotales
auteur :Jacques-Armand Delamare
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1815
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1815 | Imprimerie de Hacquart | — | — | [Paris] | Vinted |