Rapport fait au nom de la Commission centrale, par M. de Pommerol, sur la proposition de M. Piet, tendante à ce que le sursis accordé par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1814, soit prorogé jusqu'au 1er janvier 1818
auteur :Damien Battant de Pommerol
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1815
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1815 | Imprimerie de Hacquart | — | — | [Paris] | Vinted |