Rapport fait, au nom de la 9e Commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement pour l'entretien des chemins de grande communication, par M. Soubigou,... (22 décembre 1882.)

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