Rapport fait au nom de la 4e Commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir d'office sur la commune de Lindeboeuf (Seine-Inférieure), une imposition extraordinaire pour le payement de condamnations judiciaires, par M. Lamorte,... (19 juillet 1879.)

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