Rapport fait, au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Devins et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'indemniser les personnes poursuivies à la requête du ministère public et non condamnées, devant les cours d'assises, les tribunaux de police correctionnelle et de simple police, par M. Jouart,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.