Rapport fait, au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Nettement relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, par M. Heurtier,... séance du 24 juin 1851
auteur :Nicolas Heurtier
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 11 | Paris | Vinted |