Couverture de Rapport fait, au nom de la 20e Commission d'initiative, sur la proposition de MM. de Ladoucette, de Talhouet et Monet tendant à ajouter un paragraphe à l'art. 13 de la loi organique du Conseil d'Etat, par M. Vesin,... Séance du 28 mai 1851

Rapport fait, au nom de la 20e Commission d'initiative, sur la proposition de MM. de Ladoucette, de Talhouet et Monet tendant à ajouter un paragraphe à l'art. 13 de la loi organique du Conseil d'Etat, par M. Vesin,... Séance du 28 mai 1851

éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)

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Première parution: 1851
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1851	Impr. de l'Assemblée nationale	—	4	Paris	Vinted

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