Rapport fait, au nom de la 20e Commission d'initiative, sur la proposition de MM. de Ladoucette, de Talhouet et Monet tendant à ajouter un paragraphe à l'art. 13 de la loi organique du Conseil d'Etat, par M. Vesin,... Séance du 28 mai 1851
auteur :Émile Vesin
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |