Rapport fait, au nom de la 19e Commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Moulin tendant à faire renvoyer à une Commission spéciale les propositions relatives à la révision de la Constitution, par M. Camille Godelle,... séance du 9 mai 1851
auteur :Camille Godelle
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 7 | Paris | Vinted |