Rapport fait, au nom de la 17e Commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de MM. Nadaud, Gilland, Greppo, Colfavru, Faure (Rhône), etc., etc.,... relative à la création d'une cinquième catégorie de prud'hommes, par M. Salmon (Meuse),... Séance du 20 mars 1851
auteur :Charles-Auguste Salmon
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 17 | Paris | Vinted |