$Couverture de Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes$

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg]

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Réparation (droit) · Victimes d'infractions

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1984
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 28
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes$	1984	Conseil de l'Europe	—	28	Strasbourg	Vinted

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