Rapport explicatif relatif à l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
accord ouvert à la signature le 16 octobre 1980 [à Strasbourg]
auteur :Conseil de l'Europe
Sujet :Réfugiés -- Statut juridique
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1980
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 26
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1980 | Conseil de l'Europe | — | 26 | Strasbourg | Vinted |