Rapport explicatif concernant l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

[fait à Strasbourg, le 17 janvier 1977]

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Première parution: 1977
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1977	Conseil de l'Europe	—	13	Strasbourg	Vinted

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