Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur l'immunité des États et le protocole additionnel
auteur :Conseil de l'Europe
- Première parution
- 1972
- Éditeur
- C.E. (impr. en Belgique)Strasbourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1972 | C.E. (impr. en Belgique) | — | — | Strasbourg | Vinted |