Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
auteur :Conseil de l'Europe
- Première parution
- 1973
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1973 | Conseil de l'Europe | — | — | Strasbourg | Vinted |