Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
convention ouverte à la signature le 20 mai 1980 [à Luxembourg]
auteur :Conseil de l'Europe
Sujets :Garde des enfants (droit) · Protection de l'enfance
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1980
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 36
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1980 | Conseil de l'Europe | — | 36 | Strasbourg | Vinted |