Rapport et projet de décrets présentés à la Convention nationale, au nom du comité de législation, dans la séance du 17 frimaire, an III, sur la question de savoir si les femmes mariées... ont droit au partage des meubles
auteur :Charles-François Oudot
éditeur intellectuels :France. Convention nationale, France. Convention nationale. Comité de législation
- Première parution
- 1992
- Éditeur
- Micro Graphix[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Micro Graphix | — | — | [S.l.] | Vinted |