Rapport d'information sur l'indemnisation des victimes

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeurs :Philippe Kaltenbach, Christophe Béchu

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Sujet :Réparation (droit)

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 100
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2013	[Sénat]	978-2-11-137573-4	100	Paris	AbeBooks ·

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