Rapport d'information sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé
rapport préparé en application de l'article 16 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
contributeur :France. Direction de la construction
Sujets :Loyers · Loyers -- Droit
Lieu :France
- Première parution
- 1991
- Éditeur
- Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace[Paris-La Défense]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace | — | — | [Paris-La Défense] | Vinted |