Rapport d'information sur les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

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Sujet :Droit pénal (droit européen)

Première parution: 2012
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 25
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	[Sénat]	978-2-11-135721-1	25	Paris	AbeBooks · Momox

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