Couverture de Rapport d'information sur les échanges d'informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Rapport d'information sur les échanges d'informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

COM [2005] 475 final-n° E 2977

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Christian Philip

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Sujets :Informatique et liberté · Pays de l'Union européenne · Protection de l'information (informatique)

Première parution: 2007
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 48
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2007	Assemblée Nationale	978-2-11-121879-6	48	Paris	AbeBooks

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