Rapport d'information sur les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen

E 2226, E 2589, E 2694

auteur :France. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne (1958-....)

contributeur :Christian Philip

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Procédure pénale

Première parution: 2006
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 56
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2006	Assemblée Nationale	2-11-121189-3	56	Paris	AbeBooks

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